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Les bonnes pratiques à adopter

pour émettre des obligations communautaires.

Les obligations communautaires sont un puissant outil de mobilisation et de financement pour les entreprises d’économie sociale. Leur utilisation nécessite toutefois de la prudence et de la patience. Pour s’assurer de maintenir le lien de confiance qui unit l’organisation et sa communauté, pour éviter des erreurs et pour préserver la notoriété de l’organisation, il est en effet nécessaire d’être vigilant et rigoureux à toutes les étapes du processus.

Au-delà des obligations légales, voici quelques bonnes pratiques à adopter.

1. S’informer

  • Prenez le temps de vous informer sur le cadre légal qui régit les obligations, mais aussi sur les les devoirs et les responsabilités de l’organisation auprès de ses investisseurs et sur les implications financières liées à cet outil d’investissement participatif.
  • Commencez par déterminer avec votre CA si émettre des obligations est une solution appropriée dans votre situation. Réalisez le test d’autodiagnostic.
  • Assurez-vous que la démarche ne repose pas seulement sur les épaules d’une personne, pensez à intégrer votre CA.

2. Se faire accompagner

  • Rencontrez une personne conseillère en économie sociale
  • Faites appel à des ressources spécialisées, notamment juridiques pour demander des avis juridiques quand la situation est complexe (dans le cadre, par exemple, d’une gouvernance hybride ou en raison de la nature commerciale des activités) et/ou quand vous prévoyez une émission d’envergure ou garantie.
  • Faites-vous accompagner tout au long du processus pour vous assurer de disposer de toute l’expertise et du soutien technique nécessaires au bon déroulement de la campagne d’émission, mais également durant le terme (la durée) et au moment du remboursement.

3. Bien cerner les capacités et les besoins futurs de l’organisation

  • Faites des prévisions financières à long terme qui vont permettre de savoir comment les obligations seront remboursées à leur terme. N’émettez pas d’obligations si la situation financière de l’organisation est difficile: l’obligation n’est pas l’outil adéquat pour résoudre une crise financière. C’est un outil de développement, et non de redressement. Il doit être associé à un projet qui renforcera la mission et générera des revenus qui permettront d’assurer sereinement le remboursement aux investisseurs. Dans le cas d’une situation financière difficile, privilégiez les subventions non remboursables aux obligations.
  • Prévoyez de tout mettre tout en œuvre pour être en capacité de rembourser vos investisseurs, même si les conditions de remboursement permises par les obligations sont souples. Il est nécessaire d’envisager une émission d’obligations d’une manière différente d’un campagne de dons.
  • Évaluez avec discernement le travail requis pour réaliser votre campagne.
  • Ayez l’ouverture de conclure qu’il ne s’agit pas d’une solution adaptée à votre organisation si les prérequis ne sont pas réunis.

4. Être réaliste et pragmatique sur les caractéristiques des obligations proposées

  • Déterminez des conditions d’émissions adaptées à la fois à la situation de votre organisation et à la capacité de votre communauté.
    • Pour le montant total émis, évaluez la capacité d’endettement et le réseau de votre organisation. Intégrez les frais d’intérêt et la contribution au fonds de remboursement dans vos prévisions financières.
    • Évitez des termes trop courts. Le terme des obligations doit être en phase avec la projection de revenus de l’organisme. «Le court terme finance le court terme, le long terme finance le long terme».
    • Évitez des taux d’intérêt trop élevés, que l’organisation n’aura pas la capacité de financer. Déterminez le taux d’intérêt en cherchant l’équilibre entre la capacité de remboursement et l’attractivité du rendement de vos investisseurs. Mais tenez compte du fait que ceux-ci sont souvent davantage attirés par le rendement social de votre projet.
    • Privilégiez un montant maximum par investisseur, qui pourrait lui accorder une influence plus grande, et évitez ainsi des problèmes de liquidités au moment du retrait anticipé d’un investisseur.
  • Restez simple, notamment sur le nombre de catégories d’obligations pour en faciliter ensuite la gestion et ne pas créer de confusion chez les investisseurs potentiels.

5. Prendre le temps et se tenir prêt

  • Prenez le temps et procédez par itérations: parlez de l’émission potentielle à votre communauté, anticipez différents scénarios, réévaluez vos hypothèses de départ.
  • Assurez-vous que l’équipe et le conseil d’administration comprennent les implications d’une émission et soient tous les deux conjointement investis dans la démarche.
  • Élaborez une feuille de route claire et mettez-la en œuvre méthodiquement.
  • Soyez prêt au moment d’émettre (ayez toute votre documentation disponible, soyez doté d’un processus administratif clair et prévoyez un mode de paiement prêt à recevoir les souscriptions)

6. Faire preuve de rigueur, de clarté et de transparence

  • Rédigez la trousse de l’investisseur de la manière la plus claire, complète et compréhensible.
  • Donnez aux souscripteurs potentiels toute l’information sur la situation de l’organisation, les caractéristiques des obligations et les risques associés.
  • Si un investisseur estime qu’il n’a pas pu prendre une décision éclairée (on lui a donné une fausse information ou des informations étaient manquantes), il peut déposer une plainte au Tribunal administratif des marchés financiers. Si celui-ci juge que l’organisation a abusé de la dispense, il peut déclarer qu’il y a eu un manquement aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières et imposer des sanctions, comme l’annulation des investissements réalisés à travers l’organisme fautif (et donc leur remboursement), et une pénalité administrative. Au-delà des répercussions financières, ces sanctions entachent la notoriété de l’organisation, de l’outil, voire de l’économie sociale.

7. Être patient et raisonnable

  • Pour les projets en prédémarrage, il est préférable de limiter les montants obtenus grâce aux obligations et d’être clair en indiquant qu’il y a une probabilité importante que l’argent ne sera pas remboursé. Dans ce contexte, les obligations doivent servir de levier pour obtenir des subventions et demeurer un faible pourcentage du budget de prédémarrage.
  • Pour des projets qui dépendent d’une décision ou d’un événement spécifique pour fonctionner, il est possible d’inclure dans les conditions des obligations une condition à satisfaire pour le déboursement. L’argent pourrait être maintenu dans un compte en fidéicommis et versé à l’émetteur seulement si la condition est satisfaite avant un certain délai sans quoi les sommes seront retournées aux investisseurs.
  • Ne dépensez pas le montant levé avant que le projet ne se confirme (par exemple, avant d’être propriétaire ou de recevoir les autorisations ministérielles d’exercer l’activité prévue). Autrement dit, ne dépensez pas les fonds levés tant que votre organisme n’a pas la certitude que le projet verra le jour et donc la capacité de générer les revenus pour permettre le remboursement. Placez plutôt les montants levés dans un fonds en fidéicommis, évitez de les utiliser pour les frais de fonctionnement et soyez capable de rembourser les investisseurs si le projet n’aboutit finalement pas.

8. Être prévoyant

  • Anticipez la fin du terme:
    – continuez à communiquer avec vos investisseurs, à les sonder pour connaître les intentions de renouvellement,
    – constituez un fonds de prévoyance,
    – précisez vos stratégies de sortie: réussir une émission, c’est réussir à émettre le montant visé, parvenir à consolider la communauté de soutien du projet et développer le projet, mais aussi et surtout réussir à rembourser les investisseurs.

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