Comment déterminer vos conditions d’émission?
Cinq conseils pour déterminer les caractéristiques de vos obligations.
Les conditions d’émission, ce sont les caractéristiques des obligations que vous comptez émettre: leur terme, leur taux, leur montant nominal, etc. Comment les déterminer?
Un savant dosage
Le montant total émis et les caractéristiques des obligations sont déterminés à partir d’un savant dosage entre:
- vos objectifs en lien avec cette campagne;
- les besoins liés à la réalisation de votre projet et la capacité financière de votre organisation: sa capacité d’endettement et donc sa capacité à rembourser à terme la communauté;
- le profil et les attentes de votre communauté: sa capacité financière, sa capacité à gérer le risque, etc.;
- les attentes et la contribution des différents partenaires dans le projet.
Vous testerez différents scénarii pour finalement retenir le scénario idéal!
L’ensemble des conditions d’émission sera inscrit au sommaire des conditions transmis aux investisseurs et annexé au document d’information et au certificat d’obligation.
5 conseils pour déterminer les caractéristiques de vos obligations
Connaître le profil de votre communauté
L’identification des investisseurs potentiels et l’évaluation de leur profil (capacités financières, motivations, attentes, etc.) constituent des étapes essentielles. Elles seront déterminantes pour:
- fixer au mieux les conditions d’émission (terme, taux, valeur nominale, etc.);
- élaborer par la suite les outils de communication et mettre en œuvre une stratégie de mobilisation ciblée.
Il est donc conseillé de lister les investisseurs potentiels et de sonder certains d’entre eux sur les conditions envisagées. Vous pourriez par exemple leur demander:
- Est-ce que ces conditions répondent à leurs attentes?
- Se sentiraient-ils prêts à souscrire à à de telles conditions?
À noter: quand ces investisseurs ne sont pas des individus, mais des entreprises, des organismes ou des fondations, les conditions pourraient différer. Il est donc important de réaliser le même exercice avec eux.
Évaluer vos besoins et votre capacité d’endettement
Il faut continuer de prioriser les dons, subventions et revenus autonomes. Le montant cible de la campagne d’émission d’obligations communautaires devrait être déterminé par votre capacité de remboursement et non par votre capacité à vendre des obligations.
Pour ce faire, il est important de réaliser des prévisions financières en incluant les autres emprunts. Le taux de renouvellement des obligations à échéance sera un paramètre important pour réaliser cette évaluation. Il est sage de poser la question aux investisseurs pour connaître leur intention.
S’ajuster aux attentes et échanger avec vos partenaires
Tout au long du processus de réflexion et de conception, il est important d’informer les partenaires clefs de l’organisme et d’échanger sur les conditions d’émission des obligations communautaires.
Établir et maintenir un climat de confiance et de transparence permet de valider collectivement les hypothèses envisagées, de confirmer les engagements et de s’ajuster aux attentes de chacun.
Procéder par allers-retours avant de retenir le scénario idéal
Fixer les conditions d’émission exige de doser savamment l’équilibre entre les biens financiers de l’organisme, ses capacités financières, ses ressources internes et les attentes de la communauté visée.
Cet exercice doit idéalement être réalisé de concert avec les membres du conseil d’administration et la personne dédiée aux finances et à la comptabilité.
Il est nécessaire d’avoir une vue claire des perspectives financières et de développement de l’organisme afin de s’assurer de faire des hypothèses réalistes, notamment en vue du remboursement.
Comment anticiper son remboursement?
Il est également conseillé de tester les conditions auprès de membres de la communauté visée afin d’ajuster puis de valider la pertinence des hypothèses émises.
Finalement, après différents allers-retours, les ajustements s’opèrent, le meilleur scénario émerge et les conditions de l’émission peuvent être fixées. Hip, hip, hip!
Anticiper différentes solutions
Malgré les exercices de projections, émettre des obligations communautaires n’est pas une science exacte et la réaction des investisseurs est difficilement prévisible. Il se peut donc que la réponse ne soit pas à la hauteur des attentes ou, à l’inverse, qu’elle dépasse l’objectif fixé. Il est important de se préparer à ces deux possibilités.
- Que fait-on si l’émission n’atteint pas le montant visé?
Émettre des obligations communautaires n’est pas comme une campagne de financement participatif «tout ou rien». Quel que soit le montant émis, c’est une réussite. Cependant, le montage financier global sera affecté et devra être réajusté si le montant visé n’est pas atteint. Il faut donc s’y préparer, notamment en ce qui concerne la communication et la relation avec les autres partenaires financiers.
- Que fait-on si, avant même d’avoir terminé la période de vente, le montant est déjà dépassé?
Plusieurs options sont possibles: faire adopter une résolution par le conseil d’administration pour augmenter le montant émis ou encore prendre les noms des investisseurs intéressés pour les solliciter lors d’une prochaine émission.
Dans tous les cas, il est nécessaire d’anticiper les différents cas de figure afin que l’équipe et les administrateurs puissent agir avec sérénité et efficacité en fonction de la situation.
Le sommaire des conditions d’émission
Fixer les conditions d’émission est une des étapes les plus importantes du processus. Une fois fixées, les caractéristiques des obligations sont résumées dans un document intitulé sommaire des conditions d’émission. Les conditions d’émission sont adoptées par le conseil d’administration et le sommaire des conditions est annexé au document d’information transmis aux investisseurs puis au certificat d’obligation.
Le sommaire des conditions en détails
Type de titres offerts
Obligations garanties ou obligations non garanties (debentures).
Objectifs de l'emploi des fonds
Les raisons de l’émission d’obligations communautaires et le projet pour lequel les fonds seront utilisés.
Montant total émis
Montant total émis auprès de la communauté pour cette émission.
Conseil: Au-delà du coût du projet et du taux d’intérêt retenu, il est nécessaire d’évaluer le budget total dont vous aurez besoin en tenant compte des ressources humaines allouées à l’émission (direction, administration, comptabilité, communication, etc.) et des dépenses liées au graphisme, à la communication, à la tenue d’activités de mobilisation (pendant la période de vente et durant le terme des obligations), aux outils de gestion (le cas échéant) et aux frais juridiques.
Période de vente
Période durant laquelle l’organisme émetteur vendra les titres.
Conseil: La période de vente moyenne dure entre 1 et 3 mois.
Comment déterminer sa période de vente
Date d'émission
Date à partir de laquelle l’émission devient effective, les montants liés aux certificats sont encaissés et les intérêts commencent à courir.
Date d'échéance
Échéance de remboursement du capital (et des intérêts, le cas échéant).
Terme
Durée des obligations. Aussi appelé échéance, maturité.
Valeur nominale
Valeur d’une obligation, d’un certificat (aussi appelé prix d’émission).
Nombre d’obligations émises
Nombre d’obligations émises par l’organisme émetteur pour cette campagne d’émission.
Valeur maximale par souscripteur
Montant maximum autorisé par souscripteur auquel un investisseur peut souscrire.
Conseil: Idéalement le montant maximum devrait être entre 10 et 25% du montant total émis. Il est recommandé de plafonner le montant par souscripteur afin d’éviter que des projets ne reposent que sur une poignée d’investisseurs ou qu’un investisseur puisse mettre en péril la viabilité du projet ou de l’organisme.
Taux d’intérêt
Aussi appelé coupon, rendement, rémunération. Le taux d’intérêt est la rémunération pour l’utilisation de l’argent de la communauté. Le taux d’intérêt est fixe sur la durée du terme et peut être simple ou composé.
Conseil: Le plus souvent, au Québec, les taux d’intérêt des obligations communautaires proposés oscillent entre entre 2% et 6%.
Comment déterminer le rendement, le taux d’intérêt
Modalités de paiement des intérêts
Le paiement des intérêts peut être réalisé annuellement, au semestre ou à terme.
Conseils:
- Pour des petits montants et pour éviter la lourdeur administrative, il est conseillé de verser les intérêts à terme. Pour des montants plus importants, les intérêts peuvent être versés annuellement, voire au semestre, mais il faut dès lors anticiper la gestion administrative de ces paiements.
- Comme les revenus d’intérêts sont assujettis à l’impôt, au moment du paiement des intérêts, l’organisme doit transmettre à chaque investisseur un relevé provincial (relevé R3) et un relevé fédéral (relevé T5).
- Il peut être proposé aux investisseurs dans le contrat de souscription de céder (donner) leurs revenus d’intérêts à l’organisme. Dans le cas d’un organisme de bienfaisance, ce don permet à l’investisseur de bénéficier de déductions fiscales. Dans ce cas, l’organisme devra remettre un reçu pour fins d’impôt.
En savoir plus sur les obligations communautaires et la fiscalité.
Modalités de remboursement du capital
Remboursement du capital à terme.
Conseil: En écho à l’article 38 de la Loi sur les coopératives relative aux modalités de remboursement des parts, afin d’éviter de fragiliser l’organisme, il est recommandé de lier le remboursement des obligations communautaire à la santé financière de l’organisme et de préciser que les détenteurs d’obligations ne pourront être remboursés:
- si l’organisme est insolvable ou le deviendrait suite à ce remboursement;
- si le conseil d’administration démontre que le remboursement des obligations communautaires est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière de l’organisme;
- si l’organisme ne peut satisfaire à ses engagements auprès des tiers qui lui accordent une aide financière en raison du remboursement des obligations communautaires.
Modalités de rachat avant terme
L’organisme émetteur peut permettre le rachat avant terme ou non; cela dépend de sa capacité financière à rembourser le détenteur d’obligations avant l’échéance.
Modalités de transfert
L’organisme émetteur peut permettre ou non le transfert (c’est-à-dire la revente) d’obligations à un nouvel investisseur avant terme, en tout temps ou après une certaine période (par exemple trois ans). La transférabilité du titre augmente sa liquidité pour les investisseurs et peut le rendre ainsi plus attractif.
Autrement dit, si l’organisme émetteur le permet, le détenteur d’une obligation, qui a besoin de liquidités pour une raison ou une autre avant la fin du terme, peut transférer son obligation à un autre investisseur.
Dans le cas où il autorise le transfert, l’organisme coordonne cette transaction, la valeur de l’obligation reste la même et l’organisme inscrit dans le registre des obligataires les informations concernant le nouveau détenteur de l’obligation.
Modalités de renouvellement
L’organisme détermine les modalités de renouvellement des obligations au moment de l’émission. Le plus souvent, le souscripteur est informé quelque temps avant la fin de l’échéance et est appelé, s’il le souhaite, à renouveler son investissement.
Sécurité et gestion des risques
Comme les obligations sont le plus souvent non garanties et que les détenteurs d’obligations sont positionnés au dernier rang des créanciers en cas de dissolution, il est important de rassurer les investisseurs en précisant ici les mesures prises pour sécuriser et gérer au mieux le capital investi. À titre d’exemple, voici quelques mesures de gestion des risques:
- constitution d’un fonds de prévoyance (idéalement préciser la hauteur de ce fonds);
- détention d’actifs immobiliers qui assure une capacité d’emprunt résiduelle;
- stratégie de refinancement des obligations à terme (dont la mobilisation de nouveaux investisseurs), etc.
Dans le cas d’obligations garanties (sécurisées, par exemple, sur l’actif immobilier), un acte de fiducie devrait être réalisé avec un notaire.
Incitatifs fiscaux (le cas échéant)
Actuellement (en date de février 2021), aucune institution financière québécoise n’a accepté d’administrer des obligations au sein d’un placement enregistré (REER-CELI). Les obligations communautaires n’offrent donc pas d’avantages fiscaux. À moins que les intérêts et/ou le capital soient finalement cédés à l’organisme qui se qualifie comme organisme de bienfaisance.
En savoir plus sur les obligations communautaires et la fiscalité
Mesures d’information en continu
Les mesures d’information continue seront les modalités retenues par l’organisme émetteur pour:
- tenir informer de l’emploi des fonds et du développement de l’organisme, du projet, de rendre des comptes à ces investisseurs solidaires;
- maintenir le contact et le lien avec les investisseurs;
- mettre à jour les coordonnées et le registre des investisseurs;
- sonder la volonté de renouveler l’investissement;
- répondre aux questions;
- etc.
Comment évaluer vos besoins?
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