Obligations communautaires et fiscalité
Ce que vous devez savoir sur la question.
Des revenus liés aux intérêts assujettis à l’impôt
Une obligation est un placement dont les revenus (intérêts) sont assujettis à l’impôt. Le versement des intérêts doit donc faire l’objet d’une déclaration aux ministères du Revenu des deux paliers de gouvernement.
L’organisme émetteur devra remettre aux souscripteurs au moment du paiement des intérêts:
- le formulaire R-3 Revenus de placement au niveau provincial
- le formulaire T-5 État de revenus de placement au niveau fédéral.
Des avantages fiscaux dans deux situations
Puisqu’il s’agit d’un placement et non d’un don, il n’existe aucun avantage fiscal pour le souscripteur, sauf dans deux situations:
- Si le détenteur décide de donner intérêt et/ou capital (soit convertir son prêt en don) à un OBNL émetteur reconnu comme organisme de bienfaisance ou organisme culturel ou de communication enregistré (OCCE)
Les dons à des organismes de bienfaisance permettent aux individus de bénéficier d’un crédit d’impôt accordé par le gouvernement fédéral (crédit d’impôt non remboursable de 15% pour les premiers 200$ et de 29% pour l’excédent) et par le gouvernement provincial du Québec (crédit d’impôt non remboursable de 20% pour les premiers 200$ et de 24% pour l’excédent) et aux sociétés de bénéficier d’une déduction de leur revenu imposable. Le statut d’OCCE, délivré par le ministère du Revenu du Québec, sur recommandation du ministère de la Culture et des Communications, offre l’opportunité de délivrer des reçus fiscaux aux donateurs qui bénéficient d’un crédit d’impôt accordé par le gouvernement provincial et permet d’inscrire l’organisme au programme Mécénat Placements Culture. - Si les obligations communautaires émises par l’organisme émetteur sont admissibles aux placements enregistrés (REER, CELI)
Légalement, les obligations communautaires sont admissibles aux placements enregistrés (REER,CELI), sous certaines conditions, notamment si «le titre de créance est entièrement garanti par une hypothèque, une sûreté ou un instrument semblable relatif à un bien immeuble ou réel situé au Canada, ou le serait n’était une diminution de la juste valeur marchande du bien qui s’est opérée après l’émission du titre de créance» (Article 4900 (1) j) du règlement de l’impôt sur le revenu). Cependant, aucune institution financière québécoise n’a, en date de janvier 2021, administré des obligations au sein d’un placement enregistré. L’intérêt de l’admissibilité des obligations communautaires aux placements enregistrés (REER, CELI) est, pour l’investisseur, une déduction d’impôt liée au placement et, pour l’organisme émetteur, l’accès à des capitaux importants des épargnants québécois.