Acte juridique par lequel une personne morale transfère la propriété de biens à un fondé  de pouvoir à titre de garantie, notamment dans le cadre d’un emprunt obligataire.

Les obligations communautaires admissibles aux REER-CELI, conformément à l’article 4900 (1) j) du Règlement de l’impôt sur le revenu, peuvent permettre de faire bénéficier à un investisseur de déductions d’impôts. Cependant les institutions financières sont encore réticentes à administrer ce type de placement.

Organisme mandaté par le gouvernement du Québec pour encadrer les marchés financiers québécois, prêter assistance aux consommateurs de produits et services financiers, et veiller à la protection du public en appliquant les lois et règlements qui régissent divers secteurs d’activité (lautorite.qc.ca).

Solde résiduel des actifs d’une organisation, après déduction de ses passifs; aussi appelé «équité», «fonds propres», «actifs nets». (Source: Guide d’analyse des entreprises d’économie sociale, CAP Finance.)

Document qui contient tous les détails reliés à l’obligation et constitue une promesse de rembourser le capital et les intérêts à une date déterminée, cela constitue donc une reconnaissance de dette; aussi appelé «certificat obligataire».

Le coupon, aussi appelé taux d’intérêt, est la rémunération pour l’utilisation de l’argent de la communauté. Le taux d’intérêt est simple si les intérêts sont uniquement calculés sur le capital. Le taux l’intérêt est composé si, à la fin de chaque année, les intérêts générés sont ajoutés au capital pour produire de nouveaux intérêts.

Toute personne qui exerce ou se présente comme exerçant le placement d’une valeur ou encore tout acte, toute publicité, tout démarchage, toute conduite ou toute négociation visant même indirectement la réalisation d’un placement. (Source: Loi sur les valeurs mobilières.)
Toute personne autorisée à agir au nom d’un investisseur dans le cadre d’une transaction financière.

Partie des emprunts à long terme qui sera payée après l’année à venir. (Source: Guide d’analyse des entreprises d’économie sociale, CAP Finance.)

Document renfermant le même type d’informations, mais moins complexe que le prospectus ou la notice d’offre et n’ayant pas besoin d’être ni déposé ni approuvé par l’AMF.

Date convenue pour le remboursement du capital. Aussi appelé «terme».

Organisme qui propose des titres de créances, des obligations et emprunte par ce biais des fonds à des membres de sa communauté.

Solde résiduel des actifs d’une organisation, après déduction de ses passifs. Anglicisme, largement répandu et utilisé; aussi appelé «capitaux propres», «fonds propres», «actifs nets». (Source: Guide d’analyse des entreprises d’économie sociale, CAP Finance.)

Contrat d’engagement à détenir des obligations communautaires. Aussi appelé «contrat de souscription».

Bien (meuble, immeuble ou autre) donné en gage, en nantissement pour garantir un prêt. À travers la garantie, le créancier détient un droit réel qu’il peut exercer pour assurer le remboursement d’un prêt.

Un investisseur qualifié est un investisseur financier, souvent institutionnel ou un individu détenant d’importants revenus ou actifs. L’investisseur qualifié bénéficie d’une protection moindre de la part des autorités des marchés financiers du fait de sa connaissance des instruments financiers, de sa pratique régulière de l’investissement et de la taille de son portefeuille. Pour plus d’informations, au Québec, sur les investisseurs qualifiés, aussi appelés investisseurs admissibles: Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus de l’autorité des marchés financiers.

Stratégie d’investissement cherchant à concilier impact social, environnemental et sociétal d’une part, et retour financier neutre ou positif d’autre part.

Marché financier qui permet le placement de valeurs mobilières sans prospectus. Il existe différents types de dispenses. Pour en savoir plus sur les marchés dispensés 

En règle générale, les valeurs mobilières doivent être émises avec un prospectus, mais il existe des exceptions, appelées des dispenses de prospectus. Un émetteur peut bénéficier d’une dispense de prospectus s’il remet une notice d’offre. La notice d’offre doit être soumise à l’examen de l’AMF et transmises aux personnes visées par le placement. (Source: Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription.)

Titres de créances émis généralement par des gouvernements ou des entreprises pour emprunter des fonds. En souscrivant à une obligation, on prête à un émetteur et on  reçoit en contrepartie un intérêt annuel jusqu’à ce que le capital soit remboursé au terme de l’emprunt.

Au Québec, titre de créance émis par un organisme à but non lucratif.

• Parts sociales: parts émises aux membres qui ne comportent pas d’intérêt.
• Parts privilégiées: parts émises aux membres ou aux non-membres (conformément aux règles de l’AMF pour les non-membres) pouvant comporter un intérêt.
• Parts privilégiées participantes: parts émises à des non-membres seulement, pouvant comporter un intérêt maximal de 25%, ce dernier pouvant inclure une participation aux trop-perçus ou excédents de la coopérative (dans une proportion maximale de 25% de ceux-ci).

(Source : Guide d’analyse des entreprises d’économie sociale, CAP Finance.)

Document légal, détaillé qu’un émetteur doit généralement produire pour pouvoir émettre des titres au grand public. Le prospectus vise à renseigner les investisseurs pour les aider à prendre des décisions de placement éclairées. Le prospectus doit, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, présenter un exposé complet, véridique et clair de tous les faits importants  ayant trait aux titres qui seront émis. Il doit révéler tous les faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

(Source: AMF)

Document qui consigne les renseignements concernant l’ensemble des détenteurs d’obligations. Aussi appelé «registre des investisseurs» ou «registre des obligataires».

Document qui décrit l’ensemble des caractéristiques de l’offre d’obligations, soit: valeur nominale, taux d’intérêt, terme, valeur maximale, condition de transfert et rachat avant terme, modalités de paiement des intérêts, modalités de remboursement du capital, conditions de renouvellement, garanties, stratégies de réduction des risques, modalités d’information en continu, etc.

Le souscripteur est celui qui souscrit des obligations et s’engage à prêter des fonds. Il peut aussi être appelé «détenteur d’obligations», «créancier» ou encore «investisseur solidaire». C’est la même personne à différentes étapes du processus.
Le détenteur d’obligations est celui qui détient des obligations. Le créancier est celui qui a prêté des fonds, envers lequel l’organisme a une dette. L’investisseur solidaire est celui qui a prêté des fonds, qui a investi, solidairement, dans l’organisme.

Le taux d’intérêt, aussi appelé «coupon», est la rémunération pour l’utilisation de l’argent de la communauté. Le taux d’intérêt est simple si les intérêts sont uniquement calculés sur le capital. Le taux d’intérêt est composé si, à la fin de chaque année, les intérêts générés sont ajoutés au capital pour produire de nouveaux intérêts.

Date convenue pour le remboursement du capital. Aussi appelé «échéance».

Reconnaissance de dette.

Créé en 2003 par la Loi sur l’Autorité des marchés financiers. Sa mission: «Dans l’intérêt du public, le Tribunal administratif des marchés financiers assume le rôle de tribunal dans les domaines qui lui sont dévolus par la législation. Il doit voir à la détermination des droits et obligations des parties dans le cadre d’auditions publiques et impartiales.» (tmf.gouv.qc.ca)

Ensemble de documents remis aux investisseurs potentiels et contenant les détails de l’émission: le document d’information, le sommaire des conditions d’émission, le formulaire de souscription et le certificat d’obligation. Pour en savoir plus sur la trousse de l’investisseur 

• Valeur nominale: prix d’émission, valeur d’une obligation.
• Valeur maximale: montant maximal autorisé par souscripteur.