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Le cadre légal de l’émission de parts privilégiées

Quelques éléments pour vous éclairer.

L’émission de parts privilégiées par les coopératives est régie par:

  • la Loi sur les coopératives (L.R.Q. Chap. C-67.2), chapitre VIII;
  • la Loi sur les valeurs mobilières, chapitre 1, article 3, paragraphe 5.

Selon la Loi sur les coopératives, section III, article 46

«Le conseil d’administration peut, si un règlement l’y autorise, émettre à toute personne ou société des parts privilégiées. Le conseil détermine le montant, les privilèges, droits et restrictions de la part ainsi que les conditions de son rachat, de son remboursement ou de son transfert. Ces parts peuvent être émises en séries d’une même catégorie. Le taux d’intérêt de chaque série peut être différent.»

Selon la Loi sur les valeurs mobilières, article 3, paragraphe 5

«Les formes d’investissement suivantes sont dispensées de l’application des titres II à VIII, sauf celle mentionnée au paragraphe 10° qui reste soumise à l’application des titres V et VII: 5° les parts sociales ou privilégiées d’une coopérative (…) émises aux membres ou aux personnes qui désirent le devenir, pourvu que la souscription n’ait été ni sollicitée ni reçue par un vendeur ou recruteur rémunéré.»

Autrement dit, une coopérative qui désire émettre des parts sociales ou privilégiées à ces membres  est dispensée de produire un prospectus et de s’inscrire comme courtier.

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